Conformément à l’article L 1111-11 du Code de la Santé Publique, toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical.
Renouvelables tous les 3 ans, elles peuvent être, dans l’intervalle annulées ou modifiées à tout moment.
Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement. Signalez leur existence et indiquez les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées.
Comment les rédiger ?
Il s’agit d’un document écrit que vous aurez daté et signé. Votre identité doit y être clairement indiquée (nom, prénom, date et lieu de naissance). Pour vous aider, nous mettons à votre disposition un formulaire annexé à ce livret.
Si vous êtes dans l’impossibilité d’écrire et de signer vous-même ce document, vous pouvez demander à 2 témoins, dont votre personne de confiance, si vous en avez désigné une, d’attester que le document que vous n’avez pas pu rédiger vous-même est l’expression de votre volonté libre et éclairée. Vos témoins devront indiquer leurs noms et qualités et leur attestation devra être jointe aux directives anticipées.
Le médecin peut, à votre demande, joindre à vos directives anticipées, au moment de leur insertion dans votre dossier médical, une attestation constatant que vous étiez, lors de leur rédaction, si tel était le cas, en état d’exprimer librement votre volonté et qu’il vous a été délivré toutes les informations appropriées.
Modification, résiliation, annulation
Vous pouvez à tout moment révoquer vos directives anticipées, les modifier partiellement ou totalement. Toute modification fait courir une nouvelle période de 3 ans.
Conservation
Vos directives anticipées seront conservées dans votre dossier médical, soit celui constitué par votre médecin de ville, soit, en cas d’hospitalisation, celui de l’hôpital.
Vous pouvez également conserver vous-même vos directives anticipées ou les remettre à votre personne de confiance, à un membre de votre famille, ou à un proche. Dans ce cas, vous devez faire mentionner dans votre dossier médical ou dans le dossier du médecin de ville leur existence et le nom ainsi que les coordonnées de la personne qui les détient.
Mis à jour le 6 juillet 2011