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Les modalités d’accès au dossier médical

Conformément à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades ou aux ayants droits, vous avez accès aux informations médicales contenues dans votre dossier, soit directement, soit par le médecin que vous aurez désigné comme intermédiaire par écrit.

 

Modalités d’accès :

  1. Adresser votre demande par écrit au directeur du Centre Hospitalier
  2. Attester de votre identité (copie de votre carte nationale d’identité, passeport, etc.) et, le cas échéant, de votre qualité d’ayant droit (copie du livret de famille)
  3. Préciser les modalités de communication choisies :
  • Consultation sur place avec un accompagnement médical du service qui vous a pris en charge
  • Envoi de la copie de tout ou partie des éléments contenus dans votre dossier, soit directement à votre intention, soit par l’intermédiaire d’un médecin de votre choix dont vous nous communiquerez les coordonnées.
    Les frais de reprographie et, le cas échéant, d’envoi de copies, seront à votre charge.

 

La communication intervient au plus tôt au-delà de 48h après réception de la demande ainsi que des pièces justificatives et, au plus tard, dans les 8 jours. Ce délai est de 2 mois si le contenu du dossier remonte à plus de 5 ans.

 

Le dossier des personnes décédées est couvert par le secret médical. Leurs ayant droits droit n’y ont accès que pour connaître les causes du décès, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits.

Ils doivent en formuler clairement le motif.

 

Si vous souhaitez obtenir communication d'un dossier médical, vous pouvez utiliser ce formulaire et le retourner au Directeur du Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes avec un justificatif d'identité.

 

La durée et les modalités de conservation des dossiers médicaux

Selon l’article R 1112-7 du Code de la Santé Publique, les délais légaux de conservation des archives médicales sont fixés à :

  • 20 ans à compter de la date du dernier passage dans l’établissement pour les personnes majeures (hospitalisation ou consultations externes)
  • 10 ans à compter de la date du décès.

Pour les personnes mineures, le délai de 20 ans est prolongé jusqu’à la date du 28ème anniversaire.

 

Mis à jour le 10 août 2011